S-5, r. 2 - Règlement sur la délivrance et le renouvellement du permis d’un établissement

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Une personne morale ne peut demander la délivrance ou le renouvellement d’un permis si elle compte parmi ses membres:

1°  une personne sous le coup d’une condamnation en vertu du Code criminel (L.R.C. 1985, c. 46);

2°  une personne qui, durant les 3 années précédentes, a fait l’objet d’une mesure disciplinaire en vertu de l’article 170 de la Loi ou d’une amende selon les articles 179 et 180 de la Loi.

D. 1373-84, a. 5.